C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers

Article 174 Versions de la disposition

2012-09-01

174. Constitue une défectuosité majeure l’une ou l’autre des situations suivantes:

1°  l’absence de freinage sur une roue à cause du mauvais état de fonctionnement d’un élément d’un système de freinage mécanique ou hydraulique;

2°  une fissure qui s’étend jusqu’au bord extérieur de la surface de frottement ou sur une autre partie du tambour ou du disque;

3°  lors de l’application des freins, un support ou un rivet de la garniture de frein qui vient en contact avec la surface de frottement du tambour ou du disque;

4°  une canalisation flexible qui est renflée quand elle est sous pression;

5°  un niveau du liquide dans le maître-cylindre qui est inférieur au quart du niveau normal;

6°  une fuite de liquide de frein le long du système, autre qu’un suintement, lorsque les freins sont appliqués;

7°  une commande de frein hydraulique qui doit être actionnée à plusieurs reprises pour obtenir une pression dans le circuit;

8°  une commande de frein hydraulique qui s’enfonce au bout de sa course en moins de 10 secondes lors de l’application d’une force modérée;

9°  une course de la commande de frein qui excède 80% de la course totale possible;

10°  un élément du système qui est mal fixé, manquant, grippé, endommagé, détérioré ou usé au point de nuire au bon fonctionnement des freins.

D. 1483-98, a. 174.